Projet à faire relire par un avocat. Ce qui est entre crochets reste à compléter.
Conditions générales de vente de Béty
Version du 16 novembre 2026. Elles s'appliquent aux offres Gratuit, Boost et Reconversion, prises à titre personnel.
1. Qui vend
Béty est un service de [raison sociale d'Umanity], [forme juridique] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro SIREN [numéro], dont le siège est [adresse]. Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro]. Contact : [adresse de contact de Béty] (pendant le test : bonjour@umanity.exemple.test).
Ces conditions s'appliquent à toute personne qui utilise Béty à titre personnel, sur le site d'Umanity, en dehors d'une école partenaire et d'un contrat de partage de revenus avec Umanity.
2. Ce qu'est Béty
Béty est un agent IA de coaching emploi. Il aide la personne à préparer sa recherche : il lit son parcours, lui propose chaque semaine des offres publiées qui lui correspondent, prépare un CV et une lettre adaptés à chaque offre, un texte à coller et des relances, et l'entraîne aux entretiens, à l'écrit et à voix haute.
Béty ne place personne. Béty n'est pas un employeur ni une agence de recrutement : il ne choisit pas les candidats pour un employeur et ne garantit ni entretien ni embauche. Béty n'envoie rien à la place de la personne : c'est toujours elle qui postule, depuis le site de l'offre ou sa propre messagerie, après avoir relu ce que Béty a préparé.
Béty est un agent IA et peut se tromper. Ce qu'il écrit est une proposition : la personne le relit, le corrige et reste seule à décider de ce qu'elle envoie. Béty n'invente ni diplôme, ni expérience, ni compétence ; s'il en manque une, il le dit.
Les offres proposées, leur tri et leur nombre sont les mêmes pour tous, avec ou sans abonnement. Payer donne plus de préparation par Béty, jamais plus d'offres ni de meilleures offres.
3. Les offres et leurs prix
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA de 20 % incluse).
| Offre | Prix TTC | Durée et renouvellement | Ce qu'elle comprend |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | Sans durée | Trois offres choisies chaque semaine avec la correspondance, une candidature préparée par semaine (CV et lettre adaptés), le suivi des candidatures, les guides, Béty pour les questions courtes. |
| Boost, 1 mois | 11 € par mois | Se renouvelle chaque mois tant que la personne ne résilie pas. Sans engagement. | Toutes les candidatures préparées, les relances au bon moment, l'entretien préparé à l'écrit et à voix haute, le message LinkedIn prêt pour la bonne personne. |
| Boost, 3 mois | 27 € (soit 9 € par mois) | Payé une fois, ne se renouvelle pas. | Le même que Boost. |
| Reconversion, 6 mois | 42 € (soit 7 € par mois) | Payé une fois, ne se renouvelle pas. | Tout Boost, plus l'orientation métier par métier, une formation partenaire proposée quand une compétence manque, le suivi des premiers mois en poste. |
| Reconversion, 1 an | 72 € (soit 6 € par mois) | Payé une fois, ne se renouvelle pas. | Le même que Reconversion 6 mois. |
Avant la fin d'une offre qui ne se renouvelle pas, Béty écrit à la personne pour lui proposer de continuer ; rien n'est payé sans une nouvelle commande. Ce mail part 15 jours avant la fin de l'offre.
4. La commande
Pour commander, la personne choisit son offre et sa durée, coche la case « J'ai lu et j'accepte les CGV de Béty, et je demande que Béty commence dès le paiement » (jamais cochée d'avance), puis paie sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire. Le bouton de paiement indique le prix et que la commande oblige à payer. Un mail de confirmation reprend l'offre, son prix TTC, sa durée, le renouvellement ou non, la date du délai de rétractation et un lien vers ces conditions. La version des conditions acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées avec l'abonnement.
Béty en direct est réservé aux personnes de 18 ans et plus : la personne le déclare en cochant « J'ai 18 ans ou plus » à la création du compte.
5. Le service commence tout de suite
En cochant la case de la commande, la personne demande expressément que Béty commence dès le paiement, sans attendre la fin du délai de rétractation. L'offre payante est ouverte le jour même. Si elle se rétracte ensuite, elle paie la part déjà utilisée (article 6).
6. Le droit de rétractation (14 jours)
La personne peut se rétracter pendant 14 jours à compter du lendemain du paiement, sans donner de raison, avec le bouton « Me rétracter » de « Moi › Mon offre », visible pendant tout le délai, par mail à l'adresse de contact, ou avec le formulaire de rétractation à la fin de ces conditions. Un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié va jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le service ayant commencé à sa demande (article 5), elle paie la part déjà utilisée, au prorata des jours :
part utilisée = prix payé × jours écoulés depuis le début de l'offre ÷ nombre de jours de la période payée
Exemple : Boost à 11 € pour une période de 30 jours, rétractation au 4e jour : part utilisée 11 × 4 ÷ 30 = 1,47 € ; remboursement 9,53 €.
Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après la rétractation. Après la rétractation, la personne garde Béty en gratuit.
Après 14 jours, il n'y a plus de rétractation possible ; la résiliation reste possible à tout moment (article 7). En cas de souci avec une offre, la personne écrit à l'adresse de contact. [À faire valider : la règle « pas de remboursement après 14 jours » pour les offres prépayées.]
7. La résiliation, à tout moment
La personne résilie quand elle veut, sans frais et sans justification, en trois clics depuis « Moi › Mon offre » (ou par mail). Une page récapitule ce qui se passe avant de confirmer, et un mail accuse réception avec la date d'effet.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'offre reste ouverte jusque-là, puis plus aucun paiement n'est demandé. La période en cours n'est pas remboursée (hors rétractation).
8. Quand la personne trouve un emploi
L'abonnement continue après l'embauche : Béty accompagne la prise de poste (premiers jours, période d'essai, premiers mois). La personne qui n'en veut plus résilie librement, comme à l'article 7.
[À décider : si la personne signe ensuite un contrat de partage de revenus avec Umanity, ce que devient son offre en cours.]
9. Le paiement
Le paiement se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de [prestataire de paiement : Stripe]. Umanity ne voit ni ne garde aucun numéro de carte. Boost mensuel est prélevé chaque mois à la date anniversaire du premier paiement, jusqu'à la résiliation. Une facture [ou une note] est envoyée par mail. [À vérifier : facturation au particulier.]
Pendant le test, le paiement est simulé : rien n'est débité ni remboursé.
10. Les données personnelles
Umanity est responsable des données que la personne confie à Béty. Elles servent à lui rendre le service qu'elle a commandé (y compris en gratuit) : lire son parcours, choisir ses offres, préparer ses candidatures et ses entretiens, lui écrire. Elles ne sont ni vendues, ni louées, et ne servent à aucune décision prise sans elle : Béty propose, la personne décide. Les messages des conversations sont gardés 6 mois (le résumé ensuite), la transcription d'une séance à la voix 30 jours, l'audio jamais. Un parcours commencé sans compte (et le fichier déposé) est effacé 60 jours après la dernière action ; un compte sans visite pendant 2 ans est effacé, après un mail un mois avant ; une demande « Rappelez-moi » est effacée 3 ans après.
Depuis « Moi », la personne peut, seule et à tout moment : lire et corriger ce que Béty sait d'elle, télécharger toutes ses données dans un fichier (« Télécharger mes données »), et effacer son compte et ses données (« Effacer mon compte »). Après l'effacement, seules restent les pièces de ses paiements, que la loi oblige à garder pour la comptabilité. Pour ses autres droits (rectification, opposition, limitation, savoir qui traite ses données), elle écrit à l'adresse de contact ; elle peut aussi saisir la CNIL.
Les prestataires de Béty (modèle d'IA, voix, hébergement, envoi des mails, paiement) agissent pour le compte d'Umanity ; le modèle d'IA (Anthropic) traite des données aux États-Unis. La liste des prestataires, leurs pays, les bases légales et le détail des droits sont sur la page « Vos données et mentions légales » (/direct/confidentialite).
11. Responsabilité
Béty est une aide à la recherche d'emploi. Umanity ne garantit ni entretien, ni embauche, ni délai. Umanity n'est pas responsable du contenu des offres, publiées par des tiers, ni des décisions des employeurs. La personne reste responsable de ce qu'elle envoie : elle relit chaque document avant de l'utiliser. Umanity fait ce qu'il faut pour que Béty soit disponible et sûr, sans pouvoir promettre qu'il le soit à tout instant ; une interruption longue d'une offre payante donne lieu à [à décider : prolongation ou remboursement au prorata].
Rien dans ces conditions ne prive la personne des droits que la loi lui donne comme consommatrice.
12. Réclamations
Toute réclamation s'adresse par mail à [adresse de contact de Béty]. Umanity répond [à décider : sous 7 jours ouvrés].
13. Médiation de la consommation
En cas de litige non réglé par la réclamation, la personne peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont Umanity relève : [nom du médiateur], [adresse], [site internet].
14. Modification de ces conditions
Umanity peut modifier ces conditions. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ; une nouvelle version est présentée à la personne avant tout nouveau paiement. Pour Boost mensuel, elle est présentée dans « Moi › Mon offre », avec un bouton pour l'accepter : tant que la personne ne l'a pas acceptée, son abonnement continue aux conditions qu'elle a acceptées, et elle peut résilier sans frais à tout moment.
15. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. [À compléter : juridiction compétente, dans le respect des règles qui protègent le consommateur.]
Annexe. Formulaire de rétractation
À remplir et à envoyer seulement si vous voulez vous rétracter, par mail à [adresse de contact de Béty]. Le bouton « Me rétracter » de « Moi › Mon offre » fait la même chose, plus vite.
- À l'attention de [raison sociale d'Umanity], [adresse], [adresse de contact de Béty] :
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Offre (Boost ou Reconversion, et sa durée) :
- Commandée le :
- Nom :
- Adresse mail du compte :
- Signature (seulement si ce formulaire est envoyé sur papier) :
- Date :